Article 1 – Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations de conception, d’organisation, de direction artistique, de scénographie et/ou de coordination d’événements proposées par :
Marie-Pascale LERONDEAU-LEROUX, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Maison Panache
Adresse professionnelle : 99 avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris
SIREN : 808 353 809
SIRET : 808 353 809 00045
Courriel : contact@maison-panache.com
Téléphone : 06 78 29 56 34
Ci-après « Maison Panache ».
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par Maison Panache, ci-après le « Client ».
Le Client peut agir :
à titre privé, en qualité de consommateur ;
ou pour les besoins de son activité professionnelle.
Le devis précise notamment la nature de l’événement concerné, ci-après l’« Événement », les prestations retenues, leur prix, leur calendrier et leurs éventuelles conditions particulières.
Le contrat comprend le devis accepté, les présentes CGV expressément acceptées et, le cas échéant, les éventuels avenants conclus ultérieurement.
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis et les avenants prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 2 – Conclusion du contrat
La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Passé cette date, son acceptation nécessite une nouvelle confirmation écrite de Maison Panache.
Le contrat est conclu lorsque Maison Panache reçoit le devis et les CGV acceptés par le Client pendant la période de validité de l’offre.
Toute modification apportée au devis par le Client nécessite l’accord écrit de Maison Panache.
Les documents contractuels sont communiqués au Client avant son engagement. Un exemplaire du contrat conclu lui est remis sur papier ou sur un support durable permettant sa conservation, notamment par fichier PDF transmis par courriel.
Lorsque plusieurs personnes physiques sont conjointement parties au contrat, les décisions relatives au prix, à la date, au lieu, aux options ou à l’étendue des prestations nécessitent leur accord, sauf mandat exprès donné à l’une d’elles. Les échanges opérationnels courants peuvent être assurés par l’un ou l’autre des Clients.
Le premier versement prévu au devis constitue un acompte sur le prix, et non des arrhes. Il engage les parties dans les conditions du contrat, sans préjudice des éventuels droits de rétractation et des possibilités de résolution ou de résiliation prévues ci-après.
Article 3 – Date de l’Événement, démarrage et durée de l’accompagnement
La date, le lieu, les horaires et le nombre prévisionnel de participants sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont connus au moment de sa signature.
Lorsque la date ou le lieu restent à déterminer, les modalités de leur recherche et de leur validation sont précisées dans le devis.
L’accompagnement préparatoire débute à la date convenue entre les parties, sous réserve du paiement de l’acompte devenu exigible et, lorsque cela est applicable, des dispositions relatives au droit de rétractation.
L’absence de date ou de lieu définitif n’empêche pas le commencement des recherches expressément convenues.
Toutefois, lorsqu’une date définitive doit encore être arrêtée, le Client s’assure de la disponibilité de Maison Panache avant tout engagement ferme auprès d’un lieu ou d’un prestataire.
La date définitive est réservée après confirmation écrite par les parties.
Lorsqu’elle conditionne la présence de Maison Panache sur place, cette date constitue une caractéristique essentielle de la prestation.
Le contrat prend fin après l’exécution des prestations retenues et l’établissement du décompte final. Il ne se renouvelle pas tacitement.
Article 4 – Contenu des prestations
Maison Panache réalise les missions expressément décrites dans le devis.
Selon l’accompagnement retenu, celles-ci peuvent notamment comprendre :
la recherche et la sélection de lieux ;
la recherche et la sélection de prestataires ;
la définition et le suivi du budget prévisionnel ;
l’établissement d’un rétroplanning ;
le suivi organisationnel de l’Événement ;
la direction artistique ;
la conception de documents créatifs ou de scénographie ;
le sourcing de mobilier, décoration, papeterie, signalétique ou attentions destinées aux invités ;
la préparation et le suivi de commandes et locations ;
une ou plusieurs visites du lieu ;
la préparation des plannings et conducteurs ;
la coordination des prestataires et intervenants ;
l’installation ou la supervision de la décoration ;
la présence et la coordination sur place ;
toute autre mission expressément prévue au devis.
Les propositions de lieux et de prestataires sont établies en fonction des critères, du budget et des disponibilités connus au moment des recherches.
Leur présentation ne vaut ni réservation, ni garantie de maintien de leurs tarifs ou de leurs disponibilités.
Maison Panache exerce une mission de conseil, de conception, d’organisation et/ou de coordination avec les diligences attendues d’un professionnel. Elle est tenue d’une obligation de moyens, sans que cela remette en cause les engagements précis portant sur les livrables, rendez-vous ou présences expressément prévus au devis.
Le nombre éventuel de propositions, versions, rendez-vous, visites ou journées d’intervention peut être limité dans le devis.
La relecture des contrats de prestataires vise exclusivement à identifier les informations utiles à l’organisation de l’Événement, notamment les prestations, échéances, horaires, contraintes et points nécessitant une clarification.
Elle ne constitue pas une prestation de consultation juridique.
Article 5 – Limites de la prestation et prestations complémentaires
Sauf mention contraire du devis, les honoraires de Maison Panache ne comprennent pas :
les prestations des intervenants indépendants ;
les achats et locations ;
les fleurs et éléments décoratifs ;
le mobilier, le linge ou la vaisselle ;
les impressions et travaux graphiques réalisés par des tiers ;
les frais de livraison ;
les transports ;
les frais de déplacement et d’hébergement ;
les frais techniques ;
les repas des intervenants ;
ou toute autre dépense extérieure nécessaire à la réalisation de l’Événement.
Le devis précise le périmètre exact de l’accompagnement, les éventuelles exclusions et les prestations complémentaires proposées.
Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit préalable précisant son contenu, son prix et ses modalités d’exécution.
La présentation d’une prestation complémentaire dans un devis, une brochure ou sur le site de Maison Panache ne vaut pas souscription par le Client.
Aucun supplément ne peut être facturé sans accord préalable du Client.
Article 6 – Honoraires, renforts et frais annexes
6.1 – Honoraires
Les honoraires et le régime de TVA applicable sont indiqués dans le devis.
Les prix convenus ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable du Client, sauf mécanisme de révision expressément prévu au contrat et légalement applicable.
Un changement du régime fiscal de Maison Panache ne peut, à lui seul, entraîner une augmentation du prix total d’une prestation déjà acceptée.
6.2 – Renforts d’équipe
Lorsque l’exécution des prestations nécessite la présence de collaborateurs ou de renforts, leur nombre, leur durée d’intervention et leur coût sont précisés dans le devis, les conditions particulières ou un avenant.
Toute augmentation de l’effectif ou de la durée d’intervention entraînant un supplément nécessite l’accord écrit préalable du Client.
6.3 – Déplacements et hébergement
Les frais annexes non compris dans les honoraires sont identifiés dans le devis ou dans les conditions particulières.
Lorsque leur montant ne peut être déterminé à la signature, le Client approuve au préalable leur montant ou un plafond à ne pas dépasser.
Tout dépassement nécessite son accord.
Sauf tarification forfaitaire expressément convenue, les frais sont facturés à leur coût réel, sans majoration, sur justificatifs.
L’utilisation éventuelle d’un véhicule personnel fait l’objet d’un accord sur le mode de calcul applicable.
Les dépenses supplémentaires résultant d’une erreur ou d’un choix personnel imputable à Maison Panache restent à sa charge.
Article 7 – Paiement
Le montant, l’acompte et l’échéancier applicables à chaque prestation figurent dans le devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, sauf autre moyen expressément accepté.
Client consommateur
Lorsque le contrat est conclu hors établissement et que les dispositions du Code de la consommation sont applicables, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peuvent être reçus avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.
En cas de retard de paiement, Maison Panache adresse au Client une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure indiquant la somme due et laissant un délai raisonnable pour régulariser.
Une suspension éventuelle de la prestation doit être proportionnée à la gravité du manquement et préalablement annoncée.
Client professionnel
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard prévues dans le devis et sur les factures.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les dispositions légales applicables, actuellement fixée à 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs et justifiés.
Les modalités de paiement des prestations complémentaires, renforts, achats et frais sont précisées lors de leur validation.
Article 8 – Prestataires indépendants et achats pour le compte du Client
Le Client conserve le choix final des lieux, prestataires, produits et achats.
Sauf mandat écrit spécifique, le Client conclut directement ses contrats avec les prestataires indépendants et règle directement leurs factures.
Les conditions de réservation, de paiement, de modification, de report et d’annulation de ces contrats sont celles définies par chaque prestataire.
Maison Panache ne peut engager le Client, accepter un devis en son nom ou modifier ses engagements sans autorisation expresse.
Lorsqu’un achat ou une réservation doit être effectué par Maison Panache au nom et pour le compte du Client, un mandat écrit précise notamment :
le fournisseur ou la catégorie d’achat ;
les biens ou prestations autorisés ;
les quantités lorsqu’elles sont connues ;
le montant maximal autorisé ;
les éventuels frais de livraison ;
les modalités de paiement ;
et les conditions connues d’annulation ou de retour.
Une provision correspondant à 100 % des achats autorisés peut être demandée avant leur réalisation.
Maison Panache rend compte des sommes engagées, transmet les justificatifs utiles et restitue les éventuelles provisions inutilisées au plus tard dans les trente jours suivant la clôture des opérations concernées.
Toute remise, tout avoir ou remboursement obtenu pour des achats effectués au nom et pour le compte du Client lui bénéficie.
Aucun remplacement entraînant un surcoût n’est effectué sans son accord.
Si Maison Panache vend directement en son propre nom des biens au Client, cette opération peut faire l’objet de conditions particulières distinctes.
Article 9 – Coopération et validations du Client
Le Client communique à Maison Panache, dans les délais nécessaires, les informations utiles à l’exécution de la prestation, notamment :
le budget ;
les critères et attentes ;
le nombre de participants ;
les coordonnées des prestataires ;
les contrats utiles ;
les horaires ;
les contraintes du lieu ;
et les décisions ou validations attendues.
Maison Panache indique au Client les principales échéances dont le respect est nécessaire au bon déroulement du projet.
Le silence du Client ne vaut pas acceptation d’un achat, d’une dépense, d’une prestation supplémentaire ou d’une modification substantielle.
Si une information ou une validation manque, Maison Panache en informe le Client et recherche avec lui une adaptation raisonnable du calendrier.
Les conséquences d’un retard sont appréciées en fonction de son incidence effective sur la prestation.
Le budget prévisionnel constitue un outil de suivi. Il ne vaut pas autorisation générale de dépenser jusqu’à son montant.
Le Client veille au respect des règles du lieu par lui-même, ses participants et ses invités, dans la mesure où il en répond légalement.
Article 10 – Installation, coordination et sécurité
Les horaires d’accès, d’installation, de présence et de départ de Maison Panache sont précisés dans le devis ou déterminés ultérieurement par écrit.
La coordination prend fin à l’horaire convenu.
Toute prolongation éventuelle est subordonnée à sa faisabilité et, lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire, à l’accord préalable du Client.
Le simple retard pris par le déroulement de l’Événement ne vaut pas commande automatique d’heures supplémentaires.
Maison Panache peut effectuer les adaptations pratiques nécessaires lorsqu’elles restent compatibles avec :
le périmètre confié ;
les choix validés ;
le budget approuvé ;
les règles du lieu ;
et la sécurité des personnes et des biens.
Toute modification substantielle ou dépense supplémentaire nécessite l’accord du Client ou de la personne expressément désignée pour le représenter.
Lorsque l’Événement est susceptible d’être affecté par les conditions météorologiques, les solutions de repli sont étudiées en fonction des possibilités du lieu et des moyens prévus.
Maison Panache peut refuser ou interrompre une opération présentant un danger manifeste ou contraire à la réglementation ou aux règles du lieu.
Elle en informe le Client et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Les modalités relatives aux repas, accès, stationnement, transport ou hébergement de l’équipe sont précisées dans le devis lorsqu’elles sont nécessaires.
Article 11 – Modifications et report
Toute demande de modification du projet est examinée en fonction de sa faisabilité, des disponibilités et de son incidence sur les missions confiées.
Les ajustements restant compris dans le périmètre initial n’entraînent pas de supplément.
Toute évolution nécessitant des prestations nouvelles, des journées supplémentaires ou la reprise substantielle de travaux déjà validés fait l’objet d’une proposition préalable.
Maison Panache ne modifie pas unilatéralement le prix ou les caractéristiques essentielles du contrat.
Le report de l’Événement fait l’objet d’un accord écrit précisant notamment :
la nouvelle date ;
les prestations déjà exécutées ;
celles restant à réaliser ;
les nouvelles disponibilités ;
et, le cas échéant, les adaptations tarifaires objectivement justifiées.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les prestations réalisées et, lorsqu’un report est convenu, sur les prestations maintenues.
Une prestation déjà payée et directement réutilisable n’est pas facturée une seconde fois.
Le report est soumis à la disponibilité de Maison Panache.
En cas d’indisponibilité à la nouvelle date, aucun remplacement de l’intervenant principal ne peut être imposé au Client lorsque son intervention personnelle constituait un élément déterminant du contrat.
Les conséquences d’un report sur les contrats conclus directement entre le Client et les autres prestataires relèvent de leurs propres conditions contractuelles.
Article 12 – Annulation, inexécution et fin anticipée du contrat
12.1 – Annulation à l’initiative du Client
Le Client peut notifier par écrit sa volonté de mettre fin à l’accompagnement.
En dehors d’un droit de rétractation, d’une inexécution imputable à Maison Panache ou d’une situation de force majeure, un décompte de clôture est établi comprenant :
les prestations effectivement réalisées, valorisées de manière proportionnée au forfait convenu et à leur degré d’exécution ;
les dépenses extérieures préalablement autorisées, effectivement engagées et non récupérables.
L’avancement est apprécié au regard des recherches, propositions, documents, créations, échanges, démarches et interventions effectivement réalisés et non de la seule durée écoulée depuis la conclusion du contrat.
Les versements déjà effectués sont imputés sur les sommes dues.
Sauf stipulation particulière légalement valable figurant au devis, l’acompte n’est pas automatiquement conservé dans son intégralité du seul fait de l’annulation.
Les éventuelles sommes non dues sont restituées au Client dans un délai de trente jours à compter de l’établissement définitif du décompte.
12.2 – Inexécution imputable à une partie
Chaque partie conserve les recours prévus par la loi en cas d’inexécution des obligations de l’autre.
Lorsque la loi l’exige, une mise en demeure laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement est préalablement adressée.
Lorsque l’Événement doit impérativement avoir lieu à une date déterminée, l’impossibilité de fournir une prestation essentielle à cette date est appréciée au regard des dispositions légales applicables et des stipulations du devis.
12.3 – Indisponibilité de Maison Panache
En cas d’empêchement, Maison Panache informe le Client dans les meilleurs délais et recherche une solution permettant, si possible, la poursuite de la prestation.
Lorsque la présence personnelle de l’intervenant principal constitue un élément déterminant du contrat, son remplacement est soumis à l’accord du Client.
Lorsqu’un remplacement vise à remédier à un empêchement imputable à Maison Panache, il ne donne pas lieu à un supplément à la charge du Client.
À défaut de solution acceptée, les parties procèdent à la clôture du contrat conformément aux règles applicables à la cause de l’empêchement.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement réunissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui l’invoque informe l’autre dans les meilleurs délais et précise les obligations rendues impossibles.
Un empêchement temporaire suspend l’exécution des obligations concernées, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi.
Une maladie, une grève, des intempéries, une perturbation des transports, une décision administrative ou tout autre événement extérieur ne constituent pas automatiquement une force majeure : leurs circonstances, leurs effets et les possibilités raisonnables d’y remédier doivent être appréciés concrètement.
Les parties peuvent convenir d’un report lorsqu’il est possible, sans qu’il puisse être imposé unilatéralement à l’une d’elles.
Article 14 – Responsabilité et assurance
Maison Panache répond des manquements qui lui sont imputables dans l’exécution des prestations prévues au contrat.
Les prestataires indépendants avec lesquels le Client contracte directement sont responsables de l’exécution de leurs propres engagements.
Maison Panache demeure néanmoins responsable de ses propres fautes éventuelles dans l’accomplissement de ses missions de recherche, conseil, transmission d’informations, organisation ou coordination.
Lorsque Maison Panache confie à un collaborateur ou sous-traitant l’exécution d’une partie de ses propres prestations, elle demeure responsable envers le Client dans les conditions prévues par la loi.
Maison Panache ne peut être tenue responsable d’un changement, retard, annulation ou inexécution exclusivement imputable au Client, au lieu, à un prestataire indépendant ou à un tiers, sous réserve de ses propres obligations de réaction et de coordination lorsqu’elles relèvent de sa mission.
Les informations relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle de Maison Panache peuvent être communiquées au Client sur demande et figurent, lorsqu’elles doivent y être mentionnées, dans les documents contractuels.
Article 15 – Droit de rétractation et démarrage anticipé
15.1 – Clients concernés
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Les dispositions relatives à certains contrats conclus hors établissement peuvent également bénéficier à un Client professionnel lorsque les conditions prévues notamment à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.
Lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de ces dispositions, aucun droit contractuel supplémentaire de rétractation n’est accordé, sauf mention expresse du devis.
15.2 – Exercice
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision avant l’expiration du délai au moyen de toute déclaration non équivoque :
par courriel à contact@maison-panache.com ;
ou par courrier adressé à Maison Panache – Marie-Pascale LERONDEAU-LEROUX, 99 avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation remis avec le contrat lorsqu’un tel formulaire est légalement requis.
Maison Panache rembourse les sommes dues à la suite de la rétractation dans les délais et selon les conditions imposées par les dispositions légales applicables.
15.3 – Commencement anticipé
Lorsque la loi le permet, le Client peut demander expressément que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision, proportionnellement au prix convenu, dans les conditions prévues par la loi.
Le simple commencement des recherches ou la transmission de propositions ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation.
Pour un contrat hors établissement soumis à l’interdiction de paiement prévue par l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est perçu pendant les sept premiers jours sauf exception légale.
Article 16 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les créations originales de Maison Panache, notamment les carnets créatifs, concepts, présentations, plans, compositions, documents graphiques et éléments de scénographie, restent protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Après paiement des sommes dues, le Client dispose du droit d’utiliser les documents qui lui sont remis pour les besoins de l’Événement concerné et de les transmettre aux prestataires participant à sa réalisation.
Cette autorisation n’inclut pas leur commercialisation, leur reproduction à des fins professionnelles ou leur réutilisation pour un autre événement sans accord préalable.
Les droits des tiers sur les photographies, illustrations, polices, créations graphiques et autres éléments incorporés restent réservés.
La conclusion du contrat ne vaut pas autorisation donnée à Maison Panache d’utiliser à des fins promotionnelles :
le nom du Client ;
son image ;
celle des participants ;
les photographies ou vidéos de l’Événement ;
ou les témoignages permettant de l’identifier.
Toute utilisation de contenus identifiants à des fins de communication fait l’objet, lorsqu’elle est nécessaire, d’une autorisation distincte.
Un refus est sans incidence sur la prestation.
Article 17 – Données personnelles et confidentialité
Maison Panache, identifiée à l’article 1, est responsable des traitements de données nécessaires à la gestion de sa relation avec le Client.
Les données sont notamment utilisées pour :
préparer et exécuter le contrat ;
communiquer avec le Client et les intervenants ;
organiser l’Événement ;
établir devis et factures ;
respecter les obligations légales ;
et gérer les éventuelles réclamations.
Les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat doivent être communiquées afin de permettre la réalisation des prestations.
Seules les données utiles sont transmises aux prestataires concernés.
Les prestataires techniques utilisés pour la messagerie, le stockage, la gestion, la facturation ou le paiement peuvent également accéder à certaines informations dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les données relatives aux participants ou invités sont limitées aux besoins de l’organisation.
Les données particulièrement sensibles ne sont pas collectées de manière systématique et leur traitement éventuel doit être strictement justifié par les besoins de l’Événement.
Les données opérationnelles sont conservées pendant la préparation et l’exécution de l’Événement puis pendant la durée nécessaire à sa clôture.
Les documents nécessaires à la preuve du contrat et au respect des obligations légales peuvent être archivés pendant les délais de conservation applicables.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD, de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à contact@maison-panache.com.
Une réclamation peut également être déposée auprès de la CNIL.
Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité accessible sur www.maison-panache.com.
Maison Panache préserve la confidentialité des informations privées recueillies et ne les communique que dans la mesure nécessaire à sa mission ou au respect d’une obligation légale.
Article 18 – Réclamations, médiation, droit applicable et juridictions
Toute réclamation est adressée à :
Maison Panache
Marie-Pascale LERONDEAU-LEROUX
99 avenue du Général Michel Bizot
75012 Paris
ou par courriel à contact@maison-panache.com.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Client consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Maison Panache.
La médiation suppose une réclamation écrite préalable auprès de Maison Panache.
Le recours au médiateur est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Client professionnel
Lorsqu’un litige oppose Maison Panache à un Client professionnel, les parties recherchent également prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Droit applicable et juridictions
Le contrat est soumis au droit français.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver un Client consommateur des règles protectrices dont il bénéficie.